Les documents requis pour la conclusion d’une vente immobilière.
Le système de vente immobilière dans le droit français se fait en deux parties comprenant la mise en place d’un compromis de vente suivi de l’établissement d’un acte de vente. Ce procédé bipartite, semblable à celui qui est de rigueur en Écosse a l’avantage d’assurer que tout le travail juridique soit pris en charge par le notaire. En outre, il protège l’acheteur contre l’éventuelle versatilité de la décision du vendeur. En effet, si l’une ou l’autre des parties choisit de se retirer de la transaction, une fois le premier contrat signé, elle perdra 10% du prix d’achat convenu. Dans les lignes qui suivent, vous prendrez connaissance des documents nécessaires dans la conclusion d’un contrat de vente.
Le compromis de vente.
Il s’agit du premier document fourni à l’issu de la première étape du processus de vente. Juridiquement contraignant pour les deux contractants, il contiendra la majorité des éléments devant figurer sur l’acte de vente final. Il s’agit de toute information relative au statut civique de l’acheteur dont son nom, son lieu et date de naissance, sa filiation ainsi que son statut marital (ainsi un acte de de naissance, comme ici devra être fourni) ; d’une description de la propriété, de la confirmation des titres de propriété et celle des références de parcelle complétant la superficie des surfaces vendues (cela comprend les bâtiments). C’est également sur cet acte préliminaire que figureront le prix convenu entre les deux parties, le montant des frais d’agence immobilière ainsi que l’honoraire du notaire estimé sans oublier le montant du dépôt. Ajoutant à cela les conditions dans lesquelles ce dernier peut être retiré ainsi que les obligations de l’acheteur et les déclarations du vendeur. On y retrouvera en outre les résultats du Dossier Diagnostic Technique ou DDT accompagné d’une série de clauses suspensives standard, ainsi que les ajouts convenus. Le compromis de vente relate par ailleurs la date d’achèvement cible qui, notez-le, diffère de la date d’achèvement confirmée. Il peut, effectivement, être sujet à changement dans certaines circonstances. Enfin, le document en question comprendra, le cas échéant, une liste des meubles ou de l’équipement inclus dans l’achat.
Acte de Vente.
Habituellement, environ trois mois après la signature du compromis de vente, tout le travail incombant au notaire aura été bouclé. C’est donc à ce moment que vous conviendrez d’une date pour la signature finale de l’acte de vente. Cela se déroulera au bureau du notaire. Une fois cette dernière étape conclue, l’acheteur pourra enfin investir sa nouvelle propriété. Mais avant cet entretien entre les deux parties, le notaire veillera à ce que le solde des fonds destiné à compléter l’achat soit dans son compte bancaire, et éventuellement les fonds dus à la société de prêts hypothécaires. Pour le paiement, le vendeur devra fournir au notaire un IBAN afin de lui permettre de transférer des fonds de la vente. Notez que ce procédé est sujet à une taxation plus clémente et les remboursements d’hypothèques ou la taxe sur les gains en capital que vous devrez payer seront eux aussi allégés.
À bien des égards, le système français, en termes de vente est meilleur que la plupart des systèmes anglophones. En effet, grâce à sa démarche bipartite, il offre une garantie non négligeable à l’acheteur car il oblige le vendeur à céder son bien immobilier dès que le premier contrat a été signé. Ainsi, bien que le titre de propriété ne soit octroyé qu’après signature du contrat final, l’acheteur est à l’abri de tout changement d’avis venant du vendeur.
