La loi française exige que tout achat ou une fabrication des biens afin de les vendre, est considéré comme étant une activité salariée à un caractère professionnel et doit de ce fait être déclarée et suivre toutes les démarches nécessaires à ce fait comme payer les cotisations sociales ou encore déclarer vos recettes à l’administration fiscale.
Par contre, s’il s’agit d’une vente au déballage » les vide-greniers, brocantes et braderies », par un particulier, ces ventes sont autorisées sans être déclarées professionnelles sous certaines conditions. Si vous êtes intéressé par les ventes de créations artisanales, cet article est fait pour vous.
Comment vendre ses créations légalement dans le cadre occasionnel ?
Vous êtes un jeune créateur et vous voulez vendre vos créations pour dégager quelques euros de plus sans pour autant avoir de statut juridique mais vous ne savez pas si vous devez être déclaré ou non ? Lorsqu’il s’agit de vente au déballage dans un contexte occasionnel, il y a deux conditions à retenir, pour cela, il faudrait en premier lieu que ça soit dans 3 types de vente :
- une brocante ;
- un vide-greniers ;
- une braderie.
Et de ce fait, vous devez vous inscrire dans un registre d’identification des vendeurs de l’événement. En plus de ce point, les ventes à titre occasionnel doivent être faites à un nombre maximal de 2 ventes annuelles » le quota maximum autorisé », ce qui fait qu’une personne ne peut participer qu’à deux ventes de déballage dans l’année du mois de janvier au mois de décembre.
La deuxième condition à retenir pour la vente dans le cadre occasionnel, c’est la vente exclusive des objets personnels, les objets usagés et les objets réalisés dans le cadre de la gestion privée du patrimoine personnel. De ce fait, un objet qui a été recyclé et transformé dans le but de créer un nouveau produit destiné à la vente et quel que soit le nombre de produits que vous allez vendre dans l’année, vous ne serez plus dans le cadre autorisé de la revente de seconde main. Il faudrait également noter que pour chaque vente dans une brocante, vous devez vous inscrire dans le registre d’identification des vendeurs.
Vendre ses créations légalement sur les marchés
À partir du moment où vous achetez ou produisez des biens pour les revendre, quel que soit le nombre ou le type de biens, dans ce cas pour que votre vente de créations soit légale, il faudrait être enregistré au registre du commerce. En faisant une déclaration auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat de votre ville avec un formulaire mentionné sur le site entreprise.gouv, vous devez par la suite l’envoyer par lettre recommandée, votre carte de commerçant sera délivré dans un délai d’un mois contre un paiement d’une redevance de 30 euros pour un usage de votre carte d’une durée de 4 ans maximum, faire une demande à la mairie pour avoir une autorisation temporaire du domaine public.
Une vente sur marché sans déclaration légale n’est pas du tout éthique, s’il n’y a pas de contrôle, vous mettrez en difficulté les autres artisans.
Vendre ses créations légalement sur un site internet
Dans le cas où vous voulez vendre vos objets sur un site internet, c’est très facile, il vous suffit pour cela de connaître quelques mentions légales en vigueur, car, le non-respect de ces obligations peut être sanctionné. Ses mentions obligatoires varient en fonction du type de votre profession et du type de votre activité. Pour cela, voici les mentions obligatoires que votre site internet doit contenir :
- nom et prénom ;
- adresse de domicile ;
- numéro de téléphone et l’adresse e-mail ;
- nom ou raison sociale et numéro de téléphone de l’hébergeur de votre site ;
- numéro d’inscription au répertoire des métiers dans le cas d’une activité artisanale.
Dans le cas où vous avez des difficultés à créer votre plateforme de vente en ligne, vous pourrez vous faire aider par certains sites comme Amazon, ou encore comme Priceminister.
