L’emploi des femmes de ménage est régi par une loi en Suisse. En Lausanne, il est impératif d’être informé de cette législation afin d’éviter des malentendus ou des sanctions. Vous ne savez pas comment employer une femme de ménage dans cette ville du canton francophone du Vaud ? Édifiez-vous sur le sujet en poursuivant la lecture sur les précautions à prendre à cet effet.
S’imprégner et respecter le Code des obligations
L’emploi d’une femme de ménage n’échappant pas aux autorités Suisses, celles-ci veillent au respect des droits des acteurs de ce secteur. En effet, un Code des obligations y est en vigueur dont le respect est exigé des employeurs et des employés de maison. Cette réglementation sur l’aspect femme de menage lausanne est renforcée par le Contrat type de travail dans le Vaud et des engagements par Autorisation de séjour-emploi. Toutes ces dispositions portent sur ces points :
- l’information par écrit de l’employé,
- les vacances payées,
- le permis de travail.
Cette loi définit le canevas de collaboration entre la salariée et l’employeur de sorte qu’ils soient également saisis des devoirs de l’une envers l’autre. Ce texte est autrement dénommé Loi fédérale du 30 mars 1911 et il complète le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations).
Déclarer la salariée
Comme vous le constatez, l’informel n’est pas toléré au pays des Droits de l’homme. Pour éviter toute exploitation de l’employée dans la cadre du travail au noir, il est vivement recommandé par le législateur de la déclarer. Ce principe consiste à saisir les autorités publiques de la présence chez vous d’une personne qui travaille pour vous ou votre famille. Cette travailleuse peut être en charge du baby-sitting, de l’entretien, de la cuisine, etc. La déclaration est une précaution profitable aux deux cocontractants : l’employeur se met à l’abri de toute menace de sanction et l’employée bénéficie de la protection sociale dont l’assurance. En plus, de lui verser son salaire, le patron prépare la retraite payée de la servante.
Régulariser le cadre de la collaboration
L’administration locale est l’interlocutrice idéale de celle ou celui qui envisage d’embaucher une femme de ménage. Elle est disposée à vous renseigner sur les autorisations dont dispose la postulante au travail domestique. Seule cette autorité, hormis la concernée elle-même, est habilitée à confirmer ou infirmer le statut de travailleuse légale. Une telle actrice sociale doit être irréprochable au regard de la justice et disposer d’un permis de travail. Cette enquête de moralité débouche sur sa déclaration auprès de l’organe dédié. Renseignez les fiches à retirer auprès de cette institution en déclinant outre le revenu, l’identité de l’agent.
Précisez-y également les contacts et autres références importantes de l’employée. Si vous n’avez pas le temps suffisant à consacrer à ces étapes, louez les services d’une structure privée pour le faire. Le marché lausannois de l’emploi regorge d’entreprises spécialisées dans la déclaration des employés domestiques. Soyez cependant vigilant sur le respect par celle-ci de toutes les étapes de la procédure. Un manquement pourrait vous valoir une plainte de la part de la bénéficiaire ou une amende de la part des autorités. Il est donc important d’y accorder du temps et l’attention.
