Du droit à la pose d’une plaque professionnelle devant un cabinet libéral
Pour toutes les personnes qui disposent d’un cabinet libéral, la loi reconnaît le libre droit d’installer une plaque professionnelle sous réserve de certaines conditions. En effet, d’après l’article 1719 du Code civil, dans le cadre d’un bail commercial, un bailleur ne peut interdire cette opération à l’occupant des lieux. Il s’agit du droit à l’enseigne, mais il faut noter que cette disposition ne s’applique pas aux locaux destinés à servir d’habitation.
Vous l’aurez compris, il est tout à fait légal d’installer une plaque professionnelle à l’entrée de votre cabinet libéral. Néanmoins, la réglementation applicable dans ces conditions varie en fonction de la profession dont il s’agit. Les plaques professionnelles doivent à priori, afficher un contenu informatif et non promotionnel. Ainsi, pouvez y inscrire des informations basiques et utiles comme le nom du cabinet, les horaires d’ouverture du cabinet ou encore vos qualifications.
La pose d’une plaque professionnelle devant un cabinet libéral : une obligation ?
À la question de savoir si la pose d’une plaque professionnelle est une obligation, la réponse est assez simple : non. Il n’est pas obligatoire de disposer une plaque professionnelle devant votre cabinet libéral. Par contre, cette démarche est fortement recommandée, voire indispensable. Tel est le cas pour certaines professions libérales pour lesquelles la loi interdit le recours à de la publicité (médecin, avocat, architecte, etc.).
Dans ces cas de figure, il est important de poser une plaque professionnelle devant l’établissement. Cela permet avant tout de notifier aux clients ou aux personnes intéressées la présence du cabinet dans cet endroit. Par ailleurs, la plaque est utile pour augmenter la visibilité du cabinet sans toutefois en faire une publicité explicite.
Quelles conditions faut-il respecter pour la pose d’une plaque professionnelle devant un cabinet libéral ?
Si vous envisagez d’installer une plaque professionnelle devant votre cabinet libéral, alors vous devez vous conformer à certaines exigences. En dehors de l’interdiction de faire une publicité explicite, il existe d’autres règles à respecter lors de la pose de la plaque. Notez qu’en dehors du contenu, la réglementation relative aux plaques professionnelles concerne souvent la matière, les couleurs et les dimensions de l’objet. En ce qui concerne la matière, il est conseillé de sélectionner un matériau résistant comme le plexiglas, l’aluminium ou encore le laiton.
Les dimensions admises pour une plaque professionnelle sont de 30 x 20 cm, mais elles varient selon le domaine d’intervention du professionnel. Les médecins doivent confectionner des plaques de 30 x 25 cm maximum. En revanche, pour les métiers de la justice, la taille maximale admise est de 25 x 15 cm.
Que faut-il retenir ?
Gardez à l’esprit qu’il n’est pas obligatoire de poser une plaque professionnelle devant votre cabinet libéral. La démarche est cependant recommandée, car elle offre une visibilité optimale au cabinet et permet de profiter d’une certaine notoriété au niveau local. Si vous projetez de vous lancer, alors, pensez à vous renseigner concernant les règles relatives à la pose d’une plaque auprès de l’Ordre qui régit votre profession.
