Le prêt à la consommation est un crédit dont le taux d’intérêt généralement élevé peut être contraignant pour le bénéficiaire. L’existence de dispositions souples permet au prêteur de payer sa dette avant l’échéance. Tout emprunteur gagne à savoir comment obtenir un remboursement anticipé d’un crédit conso. Les textes de loi encouragent en effet cette démarche et y incluent certaines exonérations de paiement d’indemnités.
Informer l’organisme prêteur
Grâce à l’article L311-29 du Code de la Consommation, le remboursement anticipé credit conso est possible à n’importe quel moment. Cette procédure ne vous contraint pas à fournir des motifs, toutefois vous pouvez vous voir opposer un rejet dans certains cas de figure. Pour obtenir le paiement par anticipation de votre dette, il est nécessaire d’aviser votre créancier afin de prendre connaissance des modalités du remboursement.
La banque portera également à votre connaissance le montant restant dû ainsi que le nombre de mensualités rattachées. Tous les détails de la démarche sont résumés sur la fiche de remboursement progressif. La prise de contact avec le partenaire bancaire se fait par envoi de courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre devra mentionner votre désir de payer la totalité ou une partie de votre crédit avant l’échéance.
Cette correspondance doit comporter les renseignements suivants :
- nom, prénoms et adresse de l’emprunteur ;
- Les références du contrat ‘
- L’indication de l’article L311-29 du Code de la Consommation, source légale de votre demande ;
- La date à laquelle vous désirez solder et la somme à payer
En ce qui concerne la formule et la date du paiement, vous devez parvenir à trouver un terrain d’entente avec votre banquier
Payer les indemnités conditionnelles
Lorsque votre demande parvient à votre prêteur, ce dernier détient le droit légal de réclamer des indemnités. En effet, le créancier peut exiger le paiement d’une compensation financière si le montant du prêt est supérieur à 10 000 euros sur une période d’un an. Ainsi, l’indemnité est fixée en fonction de la durée du crédit qui reste à solder.
Elle est donc plus élevée si l’échéance du prêt n’est pas proche. Par exemple, la compensation est fixée à 0,5 % maximum du montant prêté si le remboursement intervient à moins d’un an de l’échéance. Par contre, elle est établie à 1 % au plus de la somme empruntée lorsque le paiement est effectué plus d’un an avant le terme du prêt.
Les autres clauses relatives au paiement des indemnités
Conformément à la réglementation bancaire, la compensation liée au remboursement anticipé ne peut excéder la somme des intérêts payables. Ceux-ci étant calculés entre le moment du paiement par avance et la date d’aboutissement du contrat de prêt. Cependant, les prêts à la consommation intervenus avant le 30 avril 2011 ne peuvent faire l’objet d’indemnité de remboursement.
De même, il n’y a pas de compensation financière si le paiement anticipé concerne un découvert bancaire ou un prêt renouvelable. Vous ne payez pas non plus d’indemnité si votre prêt concerne un montant inférieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois.
Le prêteur ne bénéficie non plus d’aucune compensation si le taux du crédit n’est pas stable au moment du paiement par anticipation. Par ailleurs, il faut noter que le remboursement avant échéance concerne le paiement du capital restant. Il n’affecte pas les intérêts à payer avant la fin du prêt ou la somme partiellement déjà soldée.
