Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, l’acheteur est en droit de connaître tous les détails concernant le bien, le vendeur et la situation de celui-ci. L’acquéreur peut ainsi acheter le bien en ayant une connaissance précise de la situation. En mars 2014, une nouvelle loi a été adoptée qui exige du vendeur de fournir des informations supplémentaires à l’acheteur avant la signature d’un compromis de vente. Cette loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) demandera une plus grande préparation aux vendeurs. Il leur sera peut-être nécessaire de faire appel à un notaire dès la mise en place d’un projet de vente pour être aidé dans leurs démarches. Voici une check-list qui permettra aux vendeurs de rassembler tous les documents nécessaires après la loi ALUR.

Documents concernant le vendeur

Selon la loi ALUR, si vous désirez vendre votre bien, il vous faudra rassembler un certain nombre de documents sur votre situation personnelle. Vous devrez, par exemple, vous munir d’un extrait d’acte de naissance ou un livret de famille à jour, une copie de votre contrat de mariage, de votre convention de Pacs, etc. En résumé, l’acquéreur devra pouvoir connaître votre situation personnelle et comprendre pourquoi vous souhaitez vendre votre maison.

Il vous faudra également justifier que vous êtes bien le seul et unique propriétaire du bien et que vous pouvez le vendre. À ce titre, il vous faudra fournir le titre de propriété et le dernier avis d’imposition de la taxe foncière.

Documents concernant le bien

En tant que vendeur, vous devrez également fournir le mesurage de votre lot. Ce certificat loi Carrez permettra à l’acheteur de connaître précisément la superficie du lot qu’il acquiert et les détails concernant le mesurage de celui-ci.

Si des travaux ont été réalisés sur le bien, le vendeur devra pouvoir justifier de l’exécution de ces travaux en bonne et due forme. Il devra par exemple prouver qu’il a obtenu les autorisations nécessaires à la réalisation de ceux-ci. Dans le cas des copropriétés, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires devra donc être fourni.

Après la loi ALUR, il est obligatoire de fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour informer l’acquéreur des performances énergétiques du bien. Ce DDT permet également à l’acheteur de connaître tous les risques relatifs à l’amiante, aux installations électriques de plus de 15 ans, à la présence de mérules, de parasites et de plomb ou les risques naturels et technologiques.

Documents concernant la copropriété

En plus des documents qui concernent le vendeur et le bien, de nombreux autres documents annexes sont exigibles selon la loi ALUR. Le vendeur doit pouvoir fournir à l’acquéreur tous les éléments qui lui permettront de comprendre la situation de la copropriété et son fonctionnement. Il devra donc inclure dans le dossier de vente le règlement de la copropriété et tous les actes publiés qui concernent celle-ci. Le carnet d’entretien de l’immeuble devra également être fourni ainsi qu’un diagnostic complet de la copropriété, surtout si celle-ci a plus de 15 ans.

Enfin, tous les documents permettant à l’acquéreur de comprendre la situation financière de la copropriété devront lui être remis. Ces documents comprennent entre autres le montant de charges dues par le vendeur (budget prévisionnel et non-prévisionnel) ainsi que les sommes dues par le vendeur au syndicat de copropriété. Un état global des charges impayées et des sommes que devra l’acquéreur au syndicat de copropriété.

Constituer un dossier de vente

Les documents à fournir pour vendre son logement sont nombreux depuis l’adoption de la loi ALUR, ils sont regroupés en 3 catégories :

• Vendeur : livret de famille ou acte de naissance, contrat de mariage, de PACS, avis d’imposition de taxe foncière et titre de propriété.
• Bien : mesurage du lot, DDT et documents relatifs aux travaux effectués.
• Copropriété : documents d’organisation de l’immeuble, carnet d’entretien, diagnostic technique global et documents sur la situation financière globale.

Pour pouvoir rassembler toutes ces pièces, contacter votre notaire le plus rapidement possible. Celui-ci vous aidera à constituer votre dossier de vente pour être sûr de vendre votre bien rapidement et de respecter la loi ALUR pour aider l’acquéreur à faire un choix en pleine connaissance de cause.